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Que faire lorsque votre bail arrive à son terme ?

6 mai 2020
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Lorsque votre bail commercial ou bail professionnel expire dans le délai stipulé dans le contrat de location, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit être résilié. Il peut être poursuivi par accord tacite ou formulation d’une demande de renouvellement auprès de votre bailleur.

 

1-        Vous souhaitez prolonger votre bail

 

Dans le cas où la fin de votre bail commercial ne fait pas l’objet d’un congé, de votre part ou de celle de votre bailleur et que votre bailleur ne désire pas modifier le montant du loyer:

  • Le bail peut être prolongé de manière tacite

Si aucune des deux parties n’a fait une demande de congé ou une demande de modification du bail, alors le bail est prolongé pour une durée indéterminée : inutile d’établir un nouveau bail l’ancien sera reconduit automatiquement.

  • Vous pouvez demander le renouvellement de votre bail

Dans les six mois précédant la fin du bail commercial, si vous souhaitez prolonger ce dernier, vous devez effectuer une demande de renouvellement par acte d’huissier ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre bailleur est tenu de répondre à votre demande dans les trois mois suivants sa réception. En l’absence de réponse de sa part, on considérera alors légalement qu’il a accepté votre demande.

 

Dans le cas où votre bailleur souhaite modifier le montant du loyer :

Votre bailleur devra vous transmettre un congé six mois avant la fin du bail en vous détaillant les nouvelles conditions de location et en joignant une proposition de renouvellement du bail.

Vous pourrez alors l’accepter ou la refuser par un acte d’huissier ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité d’accepter le renouvellement du bail, mais de refuser les nouvelles conditions qui l’accompagnent ; la procédure reviendra alors à la Commission départementale de Conciliation. C’est elle qui fera office de médiatrice entre le bailleur et vous-même.

En l’absence de réponse de votre part, on considérera alors légalement que vous avez accepté la proposition de votre bailleur.

 

2-         Vous ne souhaitez pas prolonger votre bail

 

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas prolonger votre bail commercial, vous devrez notifier cette décision à votre bailleur dans les délais légaux, par un acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est ce que l’on appelle « délivrer un congé » au propriétaire.

La loi prévoit que le congé peut être délivré le dernier jour de chaque période de 3 ans (congé triennal) ou le dernier jour de chaque trimestre civil. Il est aussi possible que votre bailleur et vous ayez convenu dans votre contrat de location d’une autre périodicité pour la résiliation de votre bail. Quelle que soit la date inscrite sur votre contrat, vous devez donner votre congé avec un préavis minimum de six mois.

 

Quel que soit votre choix à la fin d’un bail commercial, et à moins que celui-ci ne soit prolongé automatiquement par tacite reconduction, il est préférable d’être accompagné par des professionnels dans vos démarches, car le respect des délais et des formats de procédures est primordial.

Si la procédure ne prend pas la tournure que vous espérez, ou si vous souhaitez vous-même mettre un terme à votre bail, il se peut que vous soyez amené à chercher de nouveaux bureaux.

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